J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022097A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, institut médico-éducatif de Theix (63000 ClermontFerrand)
Accord d'entreprise du 22 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association pour la lutte contre l'inadaptation
des handicapés, foyer Olivier-Arabeyre (63600 Champétières)
Accord du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association ARERAM
institut médico-éducatif de Pompignat (63119 Châteaugay)
Accord du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Le Nid d'Auvergne
(63340 Saint-Gervazy)
Accord d'entreprise du 27 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association tutélaire du Puy-de-Dôme
(63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association départementale des parents
et amis d'enfants inadaptés (63000 Clermont-Ferrand)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 16 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association pour l'accueil et la réinsertion sociale (APARS), institut de rééducation psychothérapique Jean-Laporte (63806 Cournon)
Accord d'entreprise du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association de gestion du centre thérapeutique et de recherche de Nonette, foyer occupationnel de Nonette, IRP de Nonette (63340 Nonette)
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro